Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.
Le 23 février 2016, la députée Laurence Abeille s’interroge sur la possibilité donnée aux communes de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d'antennes-relais.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, le ministre de l’Economie et des Finances répond que les indemnités ou redevances payées par les opérateurs de téléphonie mobile aux copropriétaires, aux bailleurs sociaux ou aux entreprises sont déjà comprises dans les produits imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dû par les loueurs.
Le ministre ajoute que prévoir une taxation supplémentaire de ces indemnités au profit des collectivités territoriales n'est pas nécessaire puisqu’elles bénéficient déjà de la fiscalité liée aux antennes relais.
© LegalNews 2017Références
- Télécommunications. Téléphone. Portables. Antennes-relais. Hébergement. Rémunération : réponse le 25 octobre 2016 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 93549 de Laurence Abeille du 23 février 2016 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2017, n° 3/2350, du 23 au 29 janvier, juridique, réponses ministérielles, p. 53, "Les municipalités pourraient-elles taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?" - www.lagazettedescommunes.com
