Travaux sur les réseaux de communications électroniques

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.

Deux décrets du 30 janvier 2017 relatifs aux travaux sur les réseaux de communications électroniques ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2017.

Le premier (décret n° 2017-110) fixe les modalités de règlement, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), des différends relatifs à l'accès aux infrastructures d'accueil, à l'accès aux informations concernant ces infrastructures et à la coordination des travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative.
Il prévoit également les modalités de fonctionnement du guichet unique visant à collecter les informations sur l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, et sur ces travaux.
Enfin, il fixe le format et la structure des informations transmises dans le cadre de l'activité du guichet unique.

Le second (décret n° 2017-111) vise à caractériser les opérations de travaux pour lesquelles le maître d'ouvrage est astreint à une obligation d'information à l'égard des collectivités territoriales et du guichet unique prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'à assurer la compatibilité des délais actuellement en vigueur de demande de coordination de travaux prévus pour l'application du même article avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Références

- Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code - Cliquer ici

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