L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au 24 mai 2017.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) soumet à consultation publique, du 18 avril au 24 mai 2017, le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée".
Ce statut vise à accélérer la migration des usagers vers la fibre dans les territoires et participe ainsi à remplir les objectifs du Plan France très haut débit. Il doit permettre d'accélérer l'extinction du réseau de cuivre, au bénéfice de la fibre optique.
Ainsi, le statut de zone fibrée devrait aider les territoires les plus avancés sur le très haut débit à favoriser la transition vers le réseau optique, à même d'accélérer la commercialisation des services de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'abonné et de procurer un réel bénéfice aux opérateurs et aux collectivités territoriales qui en feraient la demande.
L'Autorité a choisi de co-construire ce statut avec l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif général est que ce statut soit clair et compréhensible pour les utilisateurs afin de favoriser son appropriation par les entreprises et par les particuliers. Pour ce faire, il doit correspondre, pour les utilisateurs finals, à une éligibilité effective à un service Fiber to the Home (FttH).
Il semble dès lors nécessaire que tous les logements ou locaux à usage professionnel du territoire concerné deviennent éligibles au FttH ou raccordables sur demande.
L'Arcep envisage en conséquence que le statut soit attribué au niveau d'une maille géographique aisément identifiable, comme un découpage administratif au niveau de la commune, dès lors que l'ensemble des locaux sont raccordables.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’Arcep du 19 avril 2017 - "Déploiement du FttH : nouvelle étape dans la migration vers la fibre : l’Arcep consulte sur les modalités et conditions d’attribution du statut de 'zone fibrée' ainsi que sur les obligations pouvant y être attachées" - (...)
