Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau correspondant à la Chine, à savoir .CN et .中国.
L’administration du cyberespace de la Chine a désigné l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) comme prestataire de services pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau national correspondant à la Chine (ccTLD), à savoir .CN et .中国.
Un mémorandum d’accord plus large a été signé le 21 juillet 2019 entre le Directeur général de l’OMPI, Francis Gurry, et le ministre chinois en charge de l’administration du cyberespace, Zhuang Rongwen.
Le Directeur général du Centre d’information sur les réseaux Internet de Chine (CNNIC) a remis au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI une “lettre d’accréditation” désignant ce dernier comme prestataire de services.
Ainsi, depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau correspondant à la Chine.
Pour mémoire, les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine assurés par l’OMPI visent à lutter contre l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine, procédé communément désigné sous le terme de cybersquattage.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse de l’OMPI du 7 août 2019 - “Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI lance un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .中国, qui comptent parmi les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) les plus usités au monde” - Cliquer ici
- Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .CN et .中国 - Cliquer ici
Sources
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), WIPO Wire, 15 août 2019 - www.wipo.int
