Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, publié au Journal officiel du 8 mars 2020, est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Il détermine les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition.
Ce texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'Inpi, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'Inpi statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies.
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.
Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2020 et ses dispositions sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article R. 811-1-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2020, n° 0058, 8 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance - Legalnews, 13 février 2020
