Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement les droits d'auteur devant revenir à un auteur, compositeur et interprète de chansons.
Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants a créé une société dont son épouse a assuré la gérance.
A la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 25 juin 2012, désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir au chanteur. Ce dernier n'ayant pu obtenir leur versement, il a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur.
Pour fixer à la somme de 12.600 € la condamnation de la société au titre des droits d'auteur éludés, la cour d'appel de Nancy, reprenant l'évaluation de l'expert, a pris pour base un montant de 150 € par tranche de mille exemplaires de l'album vendus.
Le 4 juillet 2019, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle : la rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de d'exploitation.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2019 (pourvoi n° 17-31.424 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100669), M. N. c/ Les Editions éveil et découvertes - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 24 octobre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-4 - Cliquer ici
Sources
Legipresse, 2019, n° 374, 25 juillet, "Cession de droits d’auteur et rémunération proportionnelle" - Cliquer ici
