Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.
L’Institut national de l’audiovisuel (INA) a commercialisé, sur son site internet, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations d’un batteur de jazz décédé. Ses ayants droit, soulignant que cette commercialisation s’était faite sans leur autorisation, ont assigné l’institut pour obtenir réparation de l'atteinte portée aux droits d'artiste-interprète dont ils étaient titulaires.
Dans un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes des ayants droit.
Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation a sursis à statuer afin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Elle rappelle tout d’abord que selon l’article L. 212-3 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, la fixation de la prestation de l’artiste-interprète, sa reproduction et sa communication au public sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète.
Elle souligne ensuite que l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que l’INA, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. Ainsi, il assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. Pour cela, il bénéficie des droits d'exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme.
La Haute juridiction judiciaire signale également que la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 a modifié l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 en prévoyant que, "par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont (...)
