Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt du 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de modèles de la société I. à l'encontre de la société M.
Estimant que la forme du modèle était inséparable de sa fonction, l'objet ne pouvait être protégé que conformément aux dispositions du Livre VI de ce code, et non pas du Livre V.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société I., le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé la fonction technique remplie par la forme du modèle dont la protection était revendiquée.
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Estimant que la forme du modèle était inséparable de sa fonction, l'objet ne pouvait être protégé que conformément aux dispositions du Livre VI de ce code, et non pas du Livre V.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société I., le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé la fonction technique remplie par la forme du modèle dont la protection était revendiquée.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 (pourvoi n° 09-15.737) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 20 mai 2009 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 8, p. 39, note de Pierre Greffe, "L'utile et l'inutile" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-15737 - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Dessins et modèles - Caractéristique fonctionnelle - Forme utile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
