Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance. La cour d'appel de Paris a prononcé la déchéance des droits attachés aux marques françaises et communautaires appartenant à la société A.
Les juges du fond ont retenu qu'en déposant diverses marques, la société A. a entendu les distinguer, de sorte que l'exploitation de l'une ne saurait constituer la preuve de l'exploitation des autres et qu'il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles.
Ils ont relevé que cette société ne prétend pas avoir mené des campagnes publicitaires en France, mais soutient seulement que la presse fait état de ses activités et que l'importance des ventes qu'elle réalise en France témoigne de la réalité de son exploitation.
En outre, la cour d'appel a constaté que la société exploite un site internet qui permet au consommateur résidant en France de connaître ses produits et d'en faire l'acquisition et qu'un nombre significatif de factures rendent compte de la réalité des ventes d'articles vestimentaires en France en 2005 et 2006.
Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le moyen. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en l'état de ces constatations et énonciations, "dont il résultait seulement que les produits revêtus de l'une ou l'autre des marques considérées pouvaient être acquis à partir de la France après connexion à un site internet les présentant, mais nullement que chacune des marques y faisait l'objet d'un usage sérieux, la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte les articles de presse confirmant la réalité et l'activité du site en question, a justifié sa décision".
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Les juges du fond ont retenu qu'en déposant diverses marques, la société A. a entendu les distinguer, de sorte que l'exploitation de l'une ne saurait constituer la preuve de l'exploitation des autres et qu'il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles.
Ils ont relevé que cette société ne prétend pas avoir mené des campagnes publicitaires en France, mais soutient seulement que la presse fait état de ses activités et que l'importance des ventes qu'elle réalise en France témoigne de la réalité de son exploitation.
En outre, la cour d'appel a constaté que la société exploite un site internet qui permet au consommateur résidant en France de connaître ses produits et d'en faire l'acquisition et qu'un nombre significatif de factures rendent compte de la réalité des ventes d'articles vestimentaires en France en 2005 et 2006.
Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le moyen. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en l'état de ces constatations et énonciations, "dont il résultait seulement que les produits revêtus de l'une ou l'autre des marques considérées pouvaient être acquis à partir de la France après connexion à un site internet les présentant, mais nullement que chacune des marques y faisait l'objet d'un usage sérieux, la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte les articles de presse confirmant la réalité et l'activité du site en question, a justifié sa décision".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2010 (pourvoi n° 09-13.144) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 13 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer iciSources
Propriété industrielle, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 7, p. 38, note de Pascale Tréfigny-Goy, "L'usage sérieux, appliqué à une famille de marques" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-13144 - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des marques - Usage sérieux - Famille de marques - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
