Action en revendication de marque : point de départ de la preuve de la mauvaise foi

Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement. La société C. est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée le 23 octobre 1998 et d'une marque française tridimensionnelle déposée le 9 juillet 2003 consistant en la forme d'œuf de son produit désodorisant, enregistrées pour désigner notamment des désodorisants autres qu'à usage personnel. Elle a poursuivi la société de droit italien T. avec laquelle elle entretenait des relations d'affaires, lui reprochant d'avoir déposé frauduleusement et de mauvaise foi le 13 mars 2001, sous priorité d'un dépôt effectué en Italie le 12 janvier 2001, une marque internationale tridimensionnelle en forme d'œuf, désignant notamment la France. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 juin 2009, a déclaré l'action l'action en revendication de la partie française de la marque internationale déposée par la société T. prescrite, et a rejeté la demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité de la partie française de cette marque.   Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société C. Elle retient que non seulement la société T. avait expliqué à la société C. qu'elle avait procédé au dépôt litigieux pour empêcher un tiers de lancer sur le marché une copie du produit, mais encore qu'elle avait proposé de lui céder les droits sur la marque internationale contre le seul remboursement des frais d'enregistrement et estimé que la mauvaise foi ne pouvait se déduire de la seule existence de relations commerciales entre les parties. En conséquence, "la cour d'appel, qui s'est placée au moment du dépôt et qui a pris en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce, a légalement justifié sa décision". © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 09-16.755) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 juin 2009 - Cliquer ici

Sources

  Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2011, n° 1/11, 15 janvier, § 19, p. 9-10, “Action en revendication d'une marque : preuve de la mauvaise foi du déposant” - www.efl.fr

Mots-clés

09-16755 - Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Enregistrement de marque - Marque internationale - Mauvaise foi - (...)