Contrefaçon d'une photo du Che

Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France. Ayant constaté que sur une boutique en ligne de produits dérivés, disponible sur un site dont est titulaire une société de droit américain, étaient proposés à la vente des tee-shirts, intitulés "Che Wearling che T-shirt", reproduisant et dénaturant une photographie du Che, Madame D. L., légataire universelle de Korda, auteur de la photographie litigieuse a fait assigner cette société, ainsi que la qui effectue la livraison de produits commandés sur la boutique en ligne, en contrefaçon de leurs droits.  Par une ordonnance du 7 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaitre le litige. Il a retenu qu'aucun lien de rattachement n'existait entre la vente des biens et le territoire français n’est caractérisé. En l'absence d’éléments qui pourraient permettre une application de l’article 46 du code de procédure civile, qui prévoit que le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi. © LegalNews 2017

Références

  - Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, ordonnance du 7 janvier 2011, Legende Global, Diana D. / Onion - Cliquer ici

  - Code de procédure civile, article 46 - Cliquer ici

Sources

  Legalis.net, 26 janvier 2011, "La photo du Che en vente sur un site américain : incompétence du tribunal français" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - IP/IT - Che Guevara - Che - Contrefaçon - Photographie - Korda - Ressort du tribunal (...)