Action en contrefaçon de brevet européen

Le juge des référés juge et statue en fonction des seuls éléments acquis le jour de l'audience de plaidoiries, et n'est pas concerné par l'article L. 615-4 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, qui ne concerne que le juge du fond. Lors d'un litige en contrefaçon de brevet, la société A. a demandé en justice la levée de scellés devant le juge de la mise en état, alors qu'une opposition était pendante devant l'office européen des brevets et que le défendeur avait sollicité un sursis à statuer au fond. Après l'audience, mais en cours de délibéré, la société A. a fait part au juge de la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets, et a alors soulevé la disparition de la cause du sursis à statuer invoqué par le défendeur.  Dans un jugement du 28 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a retenu qu'il juge et statue en fonction des seuls éléments acquis le jour de l'audience de plaidoiries, sans avoir à tenir compte des évènements futurs. Il ne pouvait prendre en compte la décision de l'OEB. Au surplus, il retient que les sursis à statuer n'est pas, en l'espèce, de droit. © LegalNews 2017

Références

  - Tribunal de grande instance de Paris, 28 septembre 2010 (n° 10/57397) - Unilever c/ Nestlé France

  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 615-4 -  Cliquer ici

Sources

  Gazette du Palais, 2011, n° 351-352, jurisprudence, p. 39, "Sursis or not sursis ?" - www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Droit judiciaire - Procédure civile - Sursis à statuer - OEB - Office européen des brevets - Contrefaçon de brevet (...)