Brevet : litige quant à l'exploitation de l'invention

Viole l'article l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, dans le cas de bien copropriété indivise d'une formule entre les parties, n'invite pas celles-ci à présenter leurs observations sur l'application des articles L. 613-29 et L. 613-30 du code de la propriété intellectuelle aux faits de la cause.© LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2010 (pourvoi n° 10-30.034) - cassation de cour d'appel de d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
  - Code de la procédure civile, article 16 - Cliquer ici
  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 613-30 - Cliquer ici
  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 613-29 - Cliquer ici

Sources

  Legifrance, 25 janvier 2011 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

10-30034 - Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Copropriété indivise - Invention - Exploitation (...)