Oeuvres littéraires des agents des organismes de sécurité sociale

Pour dire un titre de recette sans fondement, les juges du fond doivent rechercher si la production d'oeuvres littéraires par l'agent des organismes de sécurité sociale est ou non exercée librement de façon autonome. Dans un arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation a rappelé que "seule la production autonome d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement par les agents des organismes de sécurité sociale".

La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, pour dire un titre de recette sans fondement, l'annuler et condamner l'employeur au remboursement des sommes reversées par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que "la preuve d'un lien de subordination ou d'intérêts matériels et financiers entre l'association éditrice de la revue et le salarié n'est pas établie du seul fait que ce dernier ait été rémunéré pour les éditoriaux".

Elle aurait dû rechercher "si le salarié n'avait pas exercé les fonctions de président du conseil d'administration de l'association éditrice ou de directeur de la publication de la revue, ce dont elle aurait dû déduire que son activité d'éditorialiste ne s'exerçait pas de façon autonome".
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Références

  - Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2011 (pourvoi n° 09-42.170) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 10 mars 2009 - Cliquer ici

Sources

  Recueil Dalloz, 2011, n° 4, 27 janvier, actualités, droit du travail et de la sécurité sociale, p. 245, “Organismes de sécurité sociale : oeuvres littéraires des agents” - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-42170 - Droit de la propriété intellectuelle - Œuvre littéraire - Production autonome - Activité autonome - Activité d'éditorialiste - Droit social - Droit public - Fonction publique - Fonctionnaire - Agents des organismes de sécurité sociale (...)