La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité. La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu ses décisions dans les affaires "brocoli" (G 2/07) et "tomate" (G 1/08), portant sur l'interprétation du terme "procédés essentiellement biologiques pour la production de plantes (ou animaux)" utilisée dans la Convention sur le brevet européen (CBE) pour exclure de tels procédés de la brevetabilité.
Dans sa décision du 9 décembre 2010, la Commission conclut qu'un procédé pour la production de plantes impliquant le croisement de génomes de plantes et la sélection ultérieure des plantes n'est pas brevetable. Le simple fait d'inclure une étape technique qui sert à activer ou faciliter l'accomplissement de la procédure des croisements des génomes ou de sélection des plantes ne remplace pas cette exclusion de la brevetabilité.
Alors que les dispositifs techniques ou de moyens, tels que les marqueurs génétiques, peuvent être des inventions brevetables, leur utilisation ne rendent un processus essentiellement biologique brevetable.
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Dans sa décision du 9 décembre 2010, la Commission conclut qu'un procédé pour la production de plantes impliquant le croisement de génomes de plantes et la sélection ultérieure des plantes n'est pas brevetable. Le simple fait d'inclure une étape technique qui sert à activer ou faciliter l'accomplissement de la procédure des croisements des génomes ou de sélection des plantes ne remplace pas cette exclusion de la brevetabilité.
Alors que les dispositifs techniques ou de moyens, tels que les marqueurs génétiques, peuvent être des inventions brevetables, leur utilisation ne rendent un processus essentiellement biologique brevetable.
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Références
- Communiqué de presse de l'Office européen des brevets du 9 décembre 2010 - "No European patents for essentially biological breeding processes" - Cliquer iciSources
Propriété industrielle, 2011, n° 2, février, alertes, § 13, p. 4, note de Hélène Gaumont-Prat, "Décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires Brocoli (G 2/07) et Tomate (G 1/08)" - www.lexisnexis.fr
Propriété industrielle, 2011, n° 2, février, alertes, en bref, p. 5, note de François Chrétien, "Décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires Brocoli (G 2/07) et Tomate (G 1/08)" - www.lexisnexis.fr
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Office européen des brevets - EBO - Européen patent office - EPO - Procédé essentiellement biologique - Croisement de génomes - Exclusion de la brevetabilité - Marqueur génétique - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'Union européenne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
