Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques. Le 1er septembre 2010, Israël a rejoint le système de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. Ce système, qui a été établi plus de 100 ans, offre aux propriétaires de marque une procédure unique pour protéger leurs marques dans plus de 80 pays simultanément. Avant le système de Madrid, une société qui cherchait à protéger sa marque au niveau international devait effectuer de nombreuses procédures distinctes dans chacun des pays dans lesquels elle demandait une protection : remplir et soumettre des demandes multiples (y compris dans des langues différentes), payer une application locale, communiquer avec le bureau local des marques. Ces procédures étaient à la fois lourdes et coûteuses. Avec le système de Madrid, géré par l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), et qui sert d'intermédiaire entre le propriétaire de la marque et l'office des marques locales dans chaque pays, quand un propriétaire de marque souhaite faire une demande de protection internationale dans plusieurs pays et dans une ou plusieurs classes de produits ou services, il a simplement besoin de remplir une demande de marque (en indiquant les pays dans lesquels il souhaite enregistrer sa marque) et de payer une série de taxes. La demande est ensuite soumise à l'office des marques dans le pays d'origine du demandeur et est ensuite transférée à l'OMPI. L'OMPI traite ensuite la demande, puis la transmet aux offices de marques locales dans les pays désignés dans la demande. Chaque bureau local des marques dispose alors d'un délai maximum de 18 mois pour effectuer le processus d'examen des marques en vertu des lois et règlements nationaux. Une fois le processus d'examen terminé, et à condition qu'aucune objection ne soit déposée, la marque est enregistrée par chaque office des marques locales, donnant ainsi la protection des marques dans chacun des pays sélectionnés. L'enregistrement international de la marque est alors en vigueur pour une période de 10 ans renouvelable. Tout renouvellement ou toute autre modification à la marque internationale est assurée par une procédure centralisée offerte par le système de Madrid et de l'OMPI. © LegalNews 2017
Références
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
