En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés. Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a admis l’enregistrement du signe figuratif "α" comme marque communautaire.
La Cour a rappelé que, selon l’article 4 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les lettres comptent parmi les catégories de signes qui peuvent constituer des marques communautaires. Toutefois, l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque n’implique pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif par rapport à un produit ou à un service déterminé.
Elle précise que "le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés" et que l’exigence d’une appréciation concrète de l’aptitude du signe concerné à distinguer les produits ou les services visés de ceux d’autres entreprises "permet de concilier le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, avec la reconnaissance, par l’article 4 dudit règlement, de l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque".
© LegalNews 2017
La Cour a rappelé que, selon l’article 4 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les lettres comptent parmi les catégories de signes qui peuvent constituer des marques communautaires. Toutefois, l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque n’implique pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif par rapport à un produit ou à un service déterminé.
Elle précise que "le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés" et que l’exigence d’une appréciation concrète de l’aptitude du signe concerné à distinguer les produits ou les services visés de ceux d’autres entreprises "permet de concilier le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, avec la reconnaissance, par l’article 4 dudit règlement, de l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque".
© LegalNews 2017
Références
- CJUE, 9 septembre 2010, affaire C-265/09, OHMI c/ Borco Marken - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2011, n° 2, février, chronique “un an de…”, § 2, p. 19, note de Bertrand Geoffray, “Un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus de marques communautaires” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Marque communautaire - Refus de marque - Motif absolu de refus - Signe verbal - Lettre unique - Marque constituée d’une lettre unique - Caractère distinctif - Appréciation in concreto (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
