Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données. Une société D. possède une base de données comportant des références de 7.000 médias et de 50.000 journalistes français. Ayant constaté que la société P. proposait sur son site internet une base de données qu’elle estime être une copie servile de sa propre base, elle a saisie le tribunal.
Dans un jugement du 23 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à sa demande, du fait de l’antériorité de plus de dix ans de D. sur le marché, de l’absence d’explication sur la très grande disparité de moyens humains et financiers pour aboutir à la constitution d’une telle base, permettant à l’expert de considérer que la réutilisation de la base de données de Data Presse par la défenderesse est possible, et s’appuyant sur un constat de l’Agence pour la protection des programmes qui met en évidence la présence dans les deux bases des mêmes fautes d’orthographes, des mêmes erreurs ou omissions sur les noms ou adresses des journalistes et des médias ainsi que les mêmes inventions.
Faute d’avoir pu précisément établir sa perte de chiffre d’affaires et de marge, le tribunal a alloué une indemnisation à la société D. de 50.000 et a fait interdiction à la société P. d’extraire ou de mettre à disposition tout ou partie de la base de D. © LegalNews 2017
Dans un jugement du 23 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à sa demande, du fait de l’antériorité de plus de dix ans de D. sur le marché, de l’absence d’explication sur la très grande disparité de moyens humains et financiers pour aboutir à la constitution d’une telle base, permettant à l’expert de considérer que la réutilisation de la base de données de Data Presse par la défenderesse est possible, et s’appuyant sur un constat de l’Agence pour la protection des programmes qui met en évidence la présence dans les deux bases des mêmes fautes d’orthographes, des mêmes erreurs ou omissions sur les noms ou adresses des journalistes et des médias ainsi que les mêmes inventions.
Faute d’avoir pu précisément établir sa perte de chiffre d’affaires et de marge, le tribunal a alloué une indemnisation à la société D. de 50.000 et a fait interdiction à la société P. d’extraire ou de mettre à disposition tout ou partie de la base de D. © LegalNews 2017
Références
- Tribunal de commerce de Nanterre, 9ème chambre, 23 juillet 2010, Data Presse c/ Pressall - Cliquer iciSources
Legalis, 14 février 2011, " Base de données : un faisceau d’éléments pour déterminer l’extraction illicite" - Cliquer iciMots-clés
IP/IT - Base de données - Copie - Extraction - Concurrence - Propriété intellectuelle (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
