Efficacité de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle

Un rapport du Sénat souligne que la loi a du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, mais qu'il est nécessaire, d'une part, d'apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels, d'autre part - et surtout - d'améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France. © LegalNews 2017

Références

  - Sénat, Rapport d'information de MM. Laurent Béteille et Richard Yung, n° 296, 9 février 2011 - “Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007” - Cliquer ici

  - Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Cliquer ici

Sources

  Sénat, 10 février 2011 - www.senat.fr

Mots-clés

Propriété intellectuelle - Contrefaçon - Juridiction européenne des brevets (...)