Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
À la demande d’une société britannique gérant des droits de propriété intellectuelle liés au "Rubik’s cube", l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a enregistré comme marque de l’Union sa forme cubique.
En 2006, un producteur de jouets allemand, a demandé à l’EUIPO d’annuler la marque tridimensionnelle au motif que la solution technique qu’elle comporte ne peut être protégée qu’au titre du brevet et non en tant que marque.
Par son arrêt rendu le 25 novembre 2014, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé contre la décision de l’EUIPO, au motif que la forme cubique en cause ne comporte pas une fonction technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque.
En outre, le Tribunal a considéré que la solution technique caractérisant ledit objet résultait tout au plus d’un mécanisme interne et invisible du cube.
Le requérant a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui relève, dans sa décision du 10 novembre 2016, que les caractéristiques essentielles de la forme cubique en cause doivent être appréciées au regard de la fonction technique du produit que cette forme représente.
En examinant la validité de l’enregistrement à l’EUIPO au regard de la solution technique que comporte cette forme, l’Office et le Tribunal auraient dû également prendre en compte des éléments fonctionnels non visibles du produit tels que sa capacité de rotation.
La CJUE annule donc l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de l’EUIPO validant l’enregistrement de la forme litigieuse comme marque de l’Union.
Références
- Communiqué de presse n° 122/16 de la CJUE du 10 novembre 2016 - "La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union" - Cliquer ici
- CJUE, 1ère chambre, 10 novembre 2016 (affaire C-30/15 - ECLI:EU:C:2016:849), Simba Toys c/ EUIPO - Cliquer (...)
