Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
M. X., gérant d’une agence immobilière, et un prestataire informatique ont conclu un contrat de co-exploitation d’un site internet. Trois ans plus tard, un avenant est signé, prévoyant la résiliation du contrat initial et l’octroi, de manière illimitée, d’une clause d’exclusivité de diffusion au profit du gérant.
Considérant que cette clause d’exclusivité n’avait pas été respectée, ce dernier a assigné en justice le prestataire afin d’obtenir la résolution du contrat à la charge de celui-ci et revendiquant les droits de propriété intellectuelle sur le site et sur la marque.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux, dans un jugement du 8 novembre 2016, déclare tout d’abord que celui qui a fourni l’idée d’un site ne peut se voir reconnaître la qualité de co-auteur. En l’espèce, M. X. aurait dû démontrer qu’il était directement intervenu sur la création du site ou qu’il avait donné des instructions à la société qui l’a conçu et développé.
Le TGI rappelle que l‘animation et la promotion du site ne sont pas une activité de création intellectuelle et que seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer au site le caractère d’œuvre de l’esprit protégeable.
Enfin, le tribunal a estimé que M. X. ne démontrait pas le non-respect de la clause par son cocontractant mais que celle-ci, stipulant "illimitée dans le temps", est de ce fait prohibée par le code civil, de sorte que ce contrat peut être résilié unilatéralement par chacune des parties, sans justification d’un motif.
Références
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 novembre 2016, M. X. c/ Octea Ingenierie - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 14 novembre 2016, "Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site" - Cliquer ici
