Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.
Une association représentative des bibliothèques publiques aux Pays-Bas suggère que le régime de prêt des livres traditionnels s’applique également au prêt numérique. Elle a alors assigné en justice une fondation chargée de la collecte de la rémunération due aux auteurs, afin d’obtenir un jugement en ce sens.
Le tribunal de La Haye considère que la réponse aux demandes de l’association dépend de l’interprétation du droit de l’Union et a ainsi saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles.
En effet, une directive de l’Union du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt prévoit que le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire des tels locations et prêts appartient à l’auteur de l’œuvre.
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la CJUE a estimé que le prêt de livre électronique, bien que non prévu par la directive du 12 décembre 2006, est soumis au même régime que les ouvrages papier et que la notion de "prêt" au sens de la directive couvre également celui électronique.
La Cour ajoute que la directive de 2006 ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre impose des conditions supplémentaires de protection des droits d’auteur que celles déjà prévues par elle comme, en l’espèce, la mise à disposition de la copie d’un livre déjà mis en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété de cette copie.
La Cour rappelle enfin que l’exception de prêt public ne s’applique pas à la mise à disposition, par une bibliothèque publique, d’une copie de livre sous forme numérique obtenue à partir d’une source illégale.
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Références
- Communiqué de presse n° 123/16 de la CJUE du 10 novembre 2016 - “Le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel” - Cliquer ici
- CJUE, 3ème 10 novembre 2016 (affaire C-174/15 - (...)
