Le signataire d’un contrat de représentation avec la Sacem doit payer les redevances de droits d’auteurs correspondantes

La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.

Organisant un festival, le président d’une association signe un contrat de représentation avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lui donnant l’autorisation de jouer des œuvres musicales durant l’événement.

Les redevances de droits d’auteurs correspondantes n’ayant pas été payées, la Sacem assigne l’association et son président pour obtenir les sommes dues.

Dans son arrêt du 4 juillet 2016, la cour d’appel de Nancy relève que le contrat a été signé par le président, agissant en son nom personnel et comme organisateur de la manifestation, que les conditions générales annexées précisent que l’organisateur s’engage à régler le montant des redevances d’auteur et que seule l’association est mentionnée comme débiteur.

En l’espèce, seule l’association étant seule débitrice des sommes réclamées par la Sacem, le directeur est débouté de sa demande.

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Références

- Cour d’appel de Nancy, 1ère chambre civile, 4 juillet 2016 (n° 15/02405), Stéphane Champagne c/ Société civile Sacem Sique - Cliquer ici

Sources

Associathèque, 22 novembre 2016, "Œuvres musicales : l’association doit payer la Sacem" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Contrat de représentation - Droit des associations - Redevance de droits d'auteurs - Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - Débiteur (...)