Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
Trois sociétés de ventes aux enchères avaient organisé des ventes de photographies sur des catalogues papier et sur internet. Une agence photographique leur reproche d’agir en contrefaçon, sans autorisation préalable de sa part et sans avoir acquitté les droits d’auteur. Face aux factures impayées, l’agence a assigné les sociétés en cause qui ont soulevé l’irrecevabilité des demandes de l’agence pour défaut de qualité à agir.
Dans son jugement du 18 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris déboute l’agence de sa demande d’interdire à des sociétés de ventes aux enchères la reproduction et la vente sur papier ou sur internet de clichés.
Le TGI constate que l’agence ne justifie pas être cessionnaire des droits et d'être mandatée pour les exploiter ni d’un mandat d’ester en justice pour le compte de chacun des photographes qu’elle représente.
Il ajoute que sa qualité à agir ne peut se déduire de l’action en référé, introduite et déclarée recevable en 2010, dans un litige de ventes aux enchères de photographies sans aucun lien avec la présente action.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3eme chambre, 2ème section, 18 novembre 2016, Magnum Photos c/ Yann le Mouel Sas, Viviane Esders Sarl et Etude Binoche & Giquello Sarl - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 21 novembre 2016, "Magnum déboutée de son action en contrefaçon, faute de mandat à agir" - Cliquer ici
