Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 30 mars 2022), qui dispose que le juge d’instruction peut décider, durant l’information, de soumettre à l’isolement une personne placée en détention provisoire.
Les dispositions contestées prévoient que la personne détenue peut former un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance statuant tant sur la détention provisoire que sur le maintien à l’isolement, elle doit se prononcer dans les plus brefs délais.
En revanche, en dehors de ce cas, la loi ne fixe aucun délai au juge pour statuer sur le recours formé contre la décision de placement à l’isolement.
En premier lieu, le placement à l’isolement, qui peut être décidé par le juge d’instruction à l’égard d’une personne placée en détention provisoire, a pour seul objet de la séparer des autres personnes détenues lorsque cette mesure apparaît indispensable aux nécessités de l’information. Cette mesure d’exécution de la détention provisoire n’entraîne pas, par elle-même, une privation de liberté.
En second lieu, d’une part, la personne placée à l’isolement peut saisir à tout moment le président de la chambre de l’instruction aux fins d’obtenir la mainlevée de la mesure prononcée à son encontre.
D’autre part, en l’absence de délai déterminé par la loi, le juge doit toujours statuer dans un délai raisonnable, afin notamment de s’assurer qu’une telle mesure est mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne détenue et de ses droits, conformément aux articles L. 6 et L. 213-7 du code pénitentiaire.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.
Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision n° 2024-1122 QPC du 14 février 2025, (...)
