Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant explicitement la notion de consentement.
Une proposition de loi (n° 731) visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol a été déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er propose une nouvelle définition juridique du viol, établissant que "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui qui n’y consent pas, est un viol."
L’article 2 définit clairement ce qu’est le consentement, et surtout ce qu’il n’est pas. Le consentement suppose notamment que celui‑ci a été donné librement, qu’il ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime et qu’il peut être retiré à tout moment.
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