Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé.
Le 24 octobre 2024, une proposition de loi (n° 81) visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé a été déposée au Sénat.
La probité étant au coeur de la mission des professionnels de médecine, ce texte vise à rehausser l’effectivité de la sanction pénale prononcée contre des individus réputés particulièrement nuisibles à la santé publique.
L’article unique crée dans le code pénal une circonstance aggravante pour les violences volontaires commises par un professionnel de santé ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, portant ainsi à 15 ans de réclusion criminelle et 150.000 € d’amende la sanction encourue.
Dans l’hypothèse où ces violences conduiraient à la mort du patient sans intention de la donner de la part du praticien, la peine applicable serait alors portée à 20 ans de réclusion criminelle.
