Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une rançon de 10 millions d’euros en cryptomonnaie.
Un pirate informatique est parvenu à détourner des données personnelles et bancaires d’abonnés de Free et de Free mobile.
Ce pirate a essayé d’obtenir le paiement d’une rançon par l’intermédiaire de la messagerie électronique Telegram.
Les sociétés Free et Free mobile ont fait assigner à heure indiquée à l’audience du 8 novembre 2024 la société Telegram devant le juge des référés afin qu'elle communiquer tous les éléments permettant d’identifier le maître chanteur.
Dans une ordonnance de référé du 12 novembre 2024 (RG n° 24/57625), le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la société Telegram de communiquer aux sociétés Free et Free mobile, pour les besoins des poursuites pénales, toutes les données d’identification de la personne qui a créé le compte de la messagerie ayant permis d’envoyer le message litigieux (numéro de téléphone, adresses IP, ports-source des adresses IP et toutes informations utiles à l’identification de la personne recherchée).
En effet, le TJ rappelle que, selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions :
- l'absence de procès devant le juge du fond ;
- l'existence d'un motif légitime ;
- l’intérêt probatoire du demandeur (apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur) ;
- la nature légalement admissible de la mesure demandée.
En l'espèce, les sociétés Free et Free mobile, faisant l'objet d'un chantage, ont déposé plainte le 25 octobre 2024 auprès du procureur de la République.
Dès lors, il existe bien à ce stade de la procédure un procès pénal en germe. Les sociétés Free et Free mobile justifient donc d'un intérêt légitime à obtenir les éléments permettant d’identifier l’auteur du message adressé par l’intermédiaire de la messagerie Telegram, en vue d'engager une (...)
