La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris en ce qu’elle a reconnu la culpabilité de François Fillon, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et complicité. Elle casse en revanche l'arrêt concernant les peines prononcées à l’égard du député et les dommages-intérêts.
En janvier 2014, une enquête préliminaire a été ouverte des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, à la suite de la publication par un hebdomadaire d'un article mettant en cause la réalité des tâches d'assistante parlementaire de Penelope Fillon auprès, d'une part, de son époux François Fillon, de 1998 à 2002, alors qu'il était député de la Sarthe, puis de 2012 à 2013, alors qu'il était député de Paris, d'autre part, de son suppléant Marc Joulaud, qui lui a succédé dans une circonscription de la Sarthe durant la législature 2002-2007.
Cet article contestait, également, que Penelope Fillon ait effectivement occupé des fonctions de conseillère littéraire de la publication de La Revue des deux mondes dont le financement et la direction étaient assumés par un proche du député.
Par un jugement du 29 juin 2020, le tribunal correctionnel a condamné le député, son épouse et le suppléant pour détournements de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public et pour complicité de cette infraction. Les trois prévenus ainsi que le ministère public ont interjeté appel.
En appel, François Fillon a fait valoir qu’après le déroulement des débats devant le tribunal correctionnel, il avait eu connaissance d’éléments susceptibles de mettre en cause la régularité de la procédure d’instruction. Il a donc demandé l’annulation de la procédure d’instruction.
La cour d'appel de Paris a jugé que cette demande ne pouvait plus être formulée compte tenu du mécanisme de purge des nullités prévu à l’article 385 du code de procédure pénale. Elle a confirmé les condamnations.
A l’occasion de son pourvoi en cassation, le député a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 385 du code de procédure pénale contraire à la Constitution au motif qu'il ne prévoit pas d’exception au mécanisme de purge (...)
