Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis à magistrat, le procès-verbal dressé par l'OPJ n'établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue dès le début de cette mesure. Et ce, même si le juge du fond énonce que ce magistrat en a été avisé quasi immédiatement.

Placé en garde à vue dès son interpellation, M. J. a été poursuivi pour les délits de violences aggravées. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et condamné. M. J. a relevé appel de ce jugement, en soulevant l'exception de nullité tirée du caractère tardif de l'avis de sa mise en garde à vue adressé au parquet. En effet, il résultait des pièces du dossier que l'heure de l'avis au parquet n'avait pas été précisée. La cour d'appel de Versailles a rejeté (...)