Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, n'ont pas justifié de leurs ressources, la simple déclaration orale faite par leur avocat selon laquelle elles pourraient faire face à des amendes civiles de 15.000 € ne pouvant se substituer aux exigences légales.

Le directeur de la publication de la chaine YouTube "Made in Azerbaidjian" a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de propos tenus à l'égard de trois personnes.Le tribunal correctionnel a constaté l'irrecevabilité des citations directes en l'absence de justificatifs de ressources produits par les (...)