La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 7 mars 2024. Une proposition de loi ( n° 1727) visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été déposée le 12 octobre 2023 à l'Assemblée nationale. L’article 1er a pour objet d’élargir le pouvoir du tribunal en lui donnant la possibilité d’émettre un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt pour permettre l’exécution immédiate de la peine d’emprisonnement en cas de condamnations pour contestation de crimes contre l’humanité ou apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. L’article 2 transforme en délit les (...)
