La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 7 mars 2024.
Une proposition de loi ( n° 1727) visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été déposée le 12 octobre 2023 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er a pour objet d’élargir le pouvoir du tribunal en lui donnant la possibilité d’émettre un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt pour permettre l’exécution immédiate de la peine d’emprisonnement en cas de condamnations pour contestation de crimes contre l’humanité ou apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.
L’article 2 transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocation non publique à la discrimination et d’injure et de diffamation non publique à caractère raciste et antisémite. Il prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par les députés le 6 mars 2024 (T.A. n° 251), par 107 voix pour et 41 abstensions.
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