Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il résulte de l’article 710 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, lorsque le tiers propriétaire n’a pas été identifié et n’a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure, il (...)