Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant des modalités de l'information par les enquêteurs de l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue, le cas échéant par l'intermédiaire de la permanence de son barreau.

Un individu a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive. Son avocat a déposé une requête en nullité. Pour dire que les enquêteurs avaient informé l'avocat choisi par le gardé à vue de sa désignation, la cour d'appel de Versailles a énoncé que, suite au placement en garde à vue de l'intéressé à 6h05 et à la notification de ses droits 5 minutes plus tard, les enquêteurs avaient (...)