La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) interdisant les comparutions immédiates et prévoyant des règles particulières de prescription en matière de délits de presse.
La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur :
- les dispositions de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans leur rédaction résultant de cette même loi.
Dans un arrêt rendu le 13 février 2024 (pourvoi n° 23-90.018), la chambre criminelle estime que les moyens tirés de ce qu’existerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel les délits de presse, d’une part, ne pourraient pas être jugés par le tribunal correctionnel selon une procédure d'urgence, d’autre part, seraient soumis à des règles particulières d’acquisition ou d’interruption de la prescription de l’action publique, soulèvent des questions qui peuvent être regardées comme nouvelles.
Il y a donc lieu de transmettre ces deux QPC au Conseil constitutionnel.
