Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte.
Le 24 janvier 2024, une proposition de loi (n° 280) tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte a été déposée au Sénat.
L'article 1 propose que, en cas de violences ayant occasionné une courte interruption de travail mais ayant entraîné l’interruption de la grossesse, la peine pourrait être alignée sur celle prévue en cas d’infirmité permanente ou de mutilation, au motif que le traumatisme subi serait assimilable à une infirmité permanente, de nature psychologique. La peine serait alors fixée à 15 ans de réclusion.
L’article 2 crée ainsi deux nouvelles infractions pour sanctionner, respectivement, l’interruption involontaire de grossesse et l’interruption involontaire de grossesse causée par un accident de la route.
L’article 3 prévoit ensuite des peines complémentaires applicables lorsque l’interruption de la grossesse a résulté d’un accident de la route.
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