Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et Maurice.
Article mis à jour le 7 février 2024.
Un projet de loi (n° 1610) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition, entre la France et Maurice, a été présenté au Conseil des ministres du 23 août 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Signées à Port-Louis le 10 novembre 2022, ces conventions visent à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux Etats en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières.
Ces conventions prévoient que la France et Maurice s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible et à se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre Partie, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagée la procédure accélérée pour ce texte le 23 août 2023.
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023 (T.A. n° 191) puis par le Sénat le 1er février 2024 (T.A. n° 61).
La loi n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition, entre la France et Maurice, a été publiée au Journal officiel du 7 février 2024.
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