Publication de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Article mis à jour le 25 juin 2024.
Une proposition de loi (n° 1162) améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 avril 2023.
L’article 1er simplifie la procédure en cas d’appel formé à l’encontre des décisions de vente avant jugement ; il permet ainsi d’améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice.
L’article 2 vise l’objectif d’une simplification de l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués.
D’une part, il élargit l’assiette des biens sur lesquels la victime peut être indemnisée à l’ensemble des biens saisis et dont la propriété a été transférée à l’Etat ; elle n’est plus ainsi limitée à ceux ayant fait l’objet d’une décision de confiscation par les juridictions de jugement.
D’autre part, il améliore les droits des victimes en allongeant de deux à six mois le délai dans lequel les parties civiles peuvent demander à l’Agrasc la réparation de leur préjudice.
L’article 3 renforce l’efficacité des condamnations pénales en prévoyant que la décision de confiscation d’un immeuble vaut expulsion de ses occupants.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023.
Le texte a été adopté par les députés le 5 décembre 2023 (T.A. n° 206), puis par les sénateurs le 27 mars 2024 (T.A. n° 98).
Après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2024 (T.A. n° 297).
Après validation partielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024.
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