Censure de l'arrêt d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de signification de la citation à l'audience ayant été déposé à l'étude de l'huissier de justice, la LRAR l'informant qu'il devait retirer la copie de l'exploit à cette étude a été envoyée cinq jours après la signification, de sorte que la citation était irrégulière.
Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux.
Un jugement l'a déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer. Le tribunal a par ailleurs prononcé sur les intérêts civils.
Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.
La cour d'appel d'Angers a rejeté la demande de renvoi formée par le conseil de l'intéressé et confirmé le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, elle a retenu que le prévenu avait été cité à comparaître à l'adresse déclarée lors de sa déclaration d'appel par acte d'huissier du 15 janvier 2022 déposé à l'étude.
Le prévenu s'est pourvu en cassation, soutenant que dans le cas où la personne est absente de son domicile, la signification n'est parfaite et fait courir le délai que si l'huissier a adressé sans délai l'avis par lettre recommandée.
La Cour de cassation accueille cet argument dans un arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.434).
Elle précise qu'il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans délai la lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant connaître à l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice.
La chambre criminelle ajoute que la mention de l'acte selon laquelle l'avis de signification prévu par ce texte a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti, conformément à la loi, ne fait foi que tant qu'elle n'est pas contredite par les pièces de la procédure.
En l'espèce, (...)
