Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" (FPR).
Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023, publié au Journal officiel du 25 octobre 2023, modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées (FPR), fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
D'une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s'agissant des données collectées, de leur durée de conservation, que des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que des agents et services pouvant accéder au traitement.
D'autre part, il met en conformité le fichier avec les exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier s'agissant des droits des personnes.
SUR LE MEME SUJET :
Accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées - Legalnews, 12 juin 2015
Fichier des personnes recherchées : publication d'un décret - Legalnews, 19 août 2013
© LegalNews 2023 (...)