L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n'entraine la nullité de la procédure que lorsque le prévenu démontre une atteinte à la protection de l'authentification des recherches et découvertes effectuées lors de la fouille.
Dans le cadre d'une mission de contrôle, des douaniers ont découvert sur une aire d'autoroute un véhicule vide de tout occupant dans lequel étaient visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu'une housse noire de forme allongée, fermée.
Leurs chiens dressés à la recherche de stupéfiants ayant de plus marqué ce véhicule, ils ont procédé à sa fouille, après le bris de l'une de ses vitres, et découvert 3.000 € en espèces, trois grammes de résine de cannabis et un sac contenant de nombreuses armes.
Les investigations ont conduit à la mise en examen du propriétaire du véhicule fouillé des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment et complicité d'infraction à la législation sur les armes.
La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande d'annulation de la fouille du véhicule et, subséquemment, de l'ensemble de la procédure.
La chambre de l'instruction a énoncé que, cette fouille ayant été réalisée par les agents des douanes, alors que le véhicule était stationné et libre de tout occupant, hors la présence de toute personne susceptible d'authentifier les recherches et découvertes effectuées, elle était entachée d'irrégularité. Toutefois, les agents des douanes ayant compétence pour procéder à une fouille et l'irrégularité relative aux conditions dans lesquelles ils y ont procédé n'étant pas d'ordre public, il n'y a lieu de prononcer la nullité de la procédure que s'il est résulté de cette irrégularité une atteinte aux intérêts de l'intéressé. Or, en l'espèce, le prévenu n'avait pas contesté la présence dans son véhicule des objets découverts et ne démontrait pas que l'irrégularité de la visite lui avait causé un grief particulier.
La Cour de cassation valide cette analyse dans un arrêt du 27 septembre 2023 (pourvoi n° 23-80.314).
La chambre criminelle précise :
- qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que, hors les cas de nullité d'ordre public, l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit (...)
