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CJUE : précisions sur l'application du principe ne bis in idem dans le cadre d'un MAE

L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne sont pas identiques.

Un ressortissant espagnol était président du conseil d'administration d'une société portugaise, entièrement contrôlée par une société espagnole, dont il est également devenu président d'administration par la suite. Ces deux sociétés avaient la même activité : la commercialisation de produits d'investissement dissimulant un système pyramidal frauduleux.
Ce ressortissant purge en Espagne une peine d'emprisonnement pour escroquerie aggravée et blanchiment d'argent à la suite de l'intervention des autorités espagnoles, puis des autorités portugaises, qui toutes deux clos les sociétés en question.
Il a par ailleurs aussi été condamné au Portugal à une peine d'emprisonnement.
Un mandat d'arrêt européen (MAE) a été émis contre lui au Portugal aux fins d'exécution de cette peine et transmis aux autorités espagnoles.
La Cour centrale espagnole a refusé l'exécution de ce MAE, au motif que la personne recherchée était un ressortissant espagnol, tout en décidant l'exécution en Espagne de la peine infligée au Portugal.
La personne recherchée soutient que ni le MAE ni le jugement portugais ne peuvent être exécutés, invoquant une violation du principe ne bis in idem. Il estime que les faits à l'origine des deux jugements sont les mêmes.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le 21 septembre 2023 (affaire C-164/22), estime que l'interdiction de la double incrimination ne semble pas s'opposer à l'exécution du MAE en question.
En effet, la Cour rappelle que la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 s'oppose à l'exécution d'un MAE émis par un Etat membre lorsque la personne recherchée fait déjà l'objet d'un jugement définitif dans un autre Etat membre et y purge une peine d'emprisonnement pour l'infraction constatée dans ce jugement, à condition que cette personne soit poursuivie pour les mêmes faits.
Ainsi, le principe ne bis in idem ne s'applique que lorsque les faits en cause sont identiques.

En l'espèce, c'est la Cour centrale espagnole qui doit déterminer si les faits sont identiques.
Or, la CJUE relève que la personne recherchée a reproduit au Portugal l'activité frauduleuse (...)

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