Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap.
Un homme a été victime d'une agression par arme à feu.
L'auteur des faits a été condamné par un tribunal correctionnel.
Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) afin que ses préjudices et ceux de ses enfants soient indemnisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
La cour d'appel de cayenne a alloué à la victime une rente trimestrielle et viagère d'un certain montant, en réparation du préjudice d'assistance par une tierce personne permanente, mais en a subordonné le versement à la production, par cette victime, au FGTI, chaque année, d'une attestation précisant si, pour l'année écoulée, elle a, ou non, reçu des versements au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les juges du fond ont énoncé que la justification de l'absence de perception de cette prestation devait permettre de vérifier que l'indemnisation correspondait exactement au préjudice réel.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale.
Dans son arrêt rendu le 21 septembre 2023 (pourvoi n° 21-25.187), elle précise que le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la PCH.
En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que la victime ne percevait pas la PCH au jour où elle statuait.
