La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale qui ne fait pas intervenir de jurés.
Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010), la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés.
Ces QPC invoquent la violation d’un principe constitutionnel selon lequel le jugement des affaires criminelles devrait faire intervenir des jurés.
Or, cette question est nouvelle, le Conseil constitutionnel n’ayant encore jamais eu l’occasion de dire si un tel principe constitutionnel existe ou non.
Ces QPC interrogent par ailleurs la différence de traitement entre les accusés, selon qu’ils sont jugés ou non par des jurés.
Or, la question est sérieuse, notamment parce que les règles concernant la détermination de la majorité nécessaire pour prononcer un verdict de culpabilité ou la peine maximale encourue sont différentes selon que les accusés sont jugés par une juridiction comprenant ou non des jurés.
