L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu, et non aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exercice de poursuites pénales, nonobstant l’existence d’une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l’absence de l’intéressé.
M. R, de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré par un juge au tribunal régional de Cracovie, sur le fondement d'une ordonnance prescrivant le placement en détention provisoire de l'intéressé pour permettre l'exercice de poursuites pénales des chefs notamment de participation à une organisation criminelle et d'acquisition intracommunautaire de stupéfiants et de substances psychotropes.
Plus tard, M. R. a été placé sous écrou extraditionnel et n'a pas consenti à sa remise.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. R. tendant au refus d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré à son encontre et a rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultatif de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale.
Dans un arrêt du 9 août 2023 (pourvoi n° 23-84.328), la Cour de cassation donne raison aux juges du fond et rejette le pourvoi de M. R.
Elle rappelle que l'article 695-22-1 du code de procédure pénale énumère des cas de refus d'exécution facultatifs lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Cette disposition doit être interprétée à la lumière de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008.
Il en résulte que l'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exécution de condamnations prononcées à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu, et non aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exercice de poursuites pénales, nonobstant l'existence d'une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l'absence de l'intéressé.
Dès lors, le moyen, qui reproche à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté le moyen tiré du motif facultatif de refus d'exécution du mandat d'arrêt (...)
