La Cour de cassation valide le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République afin d’y être jugé pour des faits de prise illégale d’intérêts.
La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêts qu’aurait commis le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a procédé à une perquisition dans les locaux du ministère concerné.
Mis en examen, le ministre a contesté sur plusieurs points la régularité de la procédure suivie devant la commission d’instruction et en particulier celle de la perquisition faite au sein de son ministère. La commission d’instruction a rejeté ses demandes d’annulation.
Elle a également refusé de procéder à des actes d’enquête sollicités par le ministre, en particulier des auditions de témoin.
Au terme de l’information, la commission d’instruction a renvoyé le ministre devant la CJR afin qu’il y soit jugé pour prises illégales d’intérêts. Le ministre a formé huit pourvois en cassation contre les décisions de la commission d’instruction.
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le ministre et transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023, que les dispositions sur le fondement desquelles la perquisition avait été effectuée devaient être déclarées conformes à la Constitution.
Dans un arrêt rendu le 28 juillet 2023 (pourvoi n° 21-86.418), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que :
- la commission d’instruction de la CJR a été régulièrement saisie d’office par le ministère public, il n’est donc pas nécessaire de vérifier si les plaintes, qui ont été parallèlement déposées par une association et par deux syndicats, sont ou non régulières ;
- la saisie de certains documents lors de la perquisition menée dans les locaux du ministère n'a pas été régulière et doit donc être annulée : la commission d’instruction de la CJR ne pouvait pas confier à l’un de ses greffiers la tâche de trier certains des documents découverts au cours de la perquisition dans le but de sélectionner ceux qui sont en rapport avec l’affaire, mais cela est (...)
