Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales.
Deux textes du 12 juillet 2023 relatifs aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 28 juillet 2023.
Le règlement (UE) 2023/1543 définit les règles selon lesquelles, dans le cadre de procédures pénales, une autorité d’un Etat membre peut émettre une injonction européenne de production ou une injonction européenne de conservation et, partant, ordonner à un fournisseur de services proposant des services dans l’Union et établi dans un autre Etat membre ou, s’il n’y est pas établi, représenté par un représentant légal dans un autre Etat membre, de produire ou de conserver des preuves électroniques, quelle que soit la localisation des données.
Il est applicable à partir du 18 août 2026.
La directive (UE) 2023/1544 établit des règles relatives à la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux de certains fournisseurs de services qui proposent des services dans l’Union pour la réception, le respect et l’exécution des décisions et des injonctions émises par les autorités compétentes des Etats membres aux fins de l’obtention de preuves dans le cadre de procédures pénales.
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