Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et de la vente à la sauvette.
La circulaire n° NOR : JUSD2318687C du 6 juillet 2023 du relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 12 juillet 2023.
Le législateur a ouvert la possibilité de recourir à la procédure d’amende forfaitaire (AFD) prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour les infractions de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et de vente à la sauvette.
A l’issue d'une phase d'expérimentation, les AFD pour ces 2 types de vol ont été généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 11 juillet 2023 et permettent de constater et de verbaliser ces délits au moyen de l’établissement par les forces de sécurité intérieure d’un procès verbal électronique.
La circulaire harmonise le recours à ces nouvelles AFD sur le territoire national.
La procédure d’amende forfaitaire, qui exclut toute prise d’attache avec la permanence du parquet pour assurer l’orientation à la suite de la constatation de l’infraction, conduit à un traitement plus rapide des procédures. Elle doit permettre de lutter contre ces infractions, à forte volumétrie, qui altèrent au quotidien la vie de nos concitoyens et génèrent un sentiment d’impunité.
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