La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 juillet 2023.
Un projet de loi (n° 531) visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2023 et déposé au Sénat le même jour.
Le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel, déclarant inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, à compter du 1er septembre 2023.
A cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de sa mise en oeuvre et des garanties apportées aux droits des personnes.
Il permet d’engager dans les prochains mois un important travail de recodification du code des douanes, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948.
Le projet de loi réaffirme, par ailleurs, la mission de contrôle de la douane à l’intérieur du territoire et sécurise ses moyens d'action et d'investigation, tout en les renforçant pour permettre aux douaniers de faire face à l’expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français et la souveraineté de notre territoire.
Face aux évolutions des menaces criminelles, notamment le recours croissant par les fraudeurs à l'usage des nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics tout en restant anonymes, les pouvoirs d'investigation des agents des douanes sont modernisés et adaptés pour leur permettre de continuer à assurer avec efficacité leurs missions de protection du territoire et de la population ainsi que la lutte contre la fraude.
Le texte prévoit également de sécuriser la saisie et l’exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants, et de confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne, en instaurant une procédure d'intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne.
Pour améliorer la capacité des agents des douanes à démanteler les réseaux, leurs capacités d’investigation sont sécurisées en distinguant (...)
