Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès lors que l’absence de notification antérieure est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu’à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre.
Dans un arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.873), la Cour de cassation rappelle que le droit de se taire doit être notifié à la personne mise en examen, qui comparait devant le juge des libertés et de la détention saisi du contentieux d’une mesure de sûreté, avant toute prise de parole de celle-ci, y compris sur une demande de renvoi.
Cependant, n’encourt pas la censure l’arrêt qui retient comme régulière une notification de ce droit postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès lors que l’absence de notification antérieure est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu’à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
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